Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux prestations d’éducation et d’accompagnement canin proposées sous le nom commercial Canisud, activité exercée dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de la COUVEUSE INTERFACE.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou acceptation d’une prestation et les accepter sans réserve.
Article 1 – Identité du prestataire
Les prestations sont proposées par :
Nom commercial : Canisud
Entrepreneur à l’essai : Zélia KOHL, bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de la Couveuse Interface
Activité : Éducation canine
E-mail : canisud.education@gmail.com
Téléphone : 07 49 80 28 91
Adresse : 83 VOIE LA CANEBIERE - 13001 MARSEILLE
SIRET : 429 116 965 00055
Les informations relatives à la structure juridique porteuse de l’activité seront complétées conformément aux informations communiquées par la couveuse.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations d’éducation canine proposées par Canisud.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
▪ des bilans éducatifs ou comportementaux ;
▪ des séances de suivi individuelles d’éducation canine ;
▪ des promenades individuelles ;
▪ des accompagnements ou forfaits comprenant plusieurs séances ;
▪ des cours collectifs et des promenades éducatives ;
Le contenu précis, la durée, le lieu et le tarif de la prestation sont communiqués au client avant son engagement.
Article 3 – Conditions d'accès aux prestations
Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le client déclare être le propriétaire du chien concerné ou être dûment autorisé par son propriétaire à participer aux prestations avec celui-ci.
Le client s’engage à communiquer au prestataire, avant la première séance, toutes les informations utiles concernant son chien, notamment :
▪ son âge et son état de santé ;
▪ ses éventuelles pathologies ou douleurs connues ;
▪ ses antécédents comportementaux ;
▪ ses éventuels comportements agressifs ou morsures ;
▪ ses réactions envers les humains et les autres animaux ;
▪ tout traitement vétérinaire susceptible d'avoir une incidence sur son comportement ;
▪ toute autre information pouvant être utile au bon déroulement et à la sécurité des séances.
Le prestataire pourra demander au client de consulter préalablement un vétérinaire lorsque l’état physique ou comportemental du chien laisse supposer qu’un problème médical peut être présent.
Article 4 – Santé et sécurité du chien
Le client s’engage à présenter un chien dans un état de santé compatible avec la prestation.
Le client doit informer le prestataire de toute maladie contagieuse connue ou suspectée.
Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’interrompre une séance lorsqu’il estime que l’état du chien ne permet pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de bien-être.
Le client reste responsable de son chien pendant les séances et doit respecter les consignes de sécurité données par le prestataire.
Le client demeure également responsable du respect des obligations légales applicables à son animal, notamment lorsque celui-ci appartient à une catégorie faisant l’objet d’une réglementation particulière.
Article 5 – Méthodes et engagement du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme et à adapter, dans la mesure du possible, son accompagnement au chien, à son environnement et aux objectifs définis avec le client.
L’éducation canine implique cependant de nombreux facteurs propres au chien, à son environnement et à l’implication de son propriétaire.
Le prestataire est par conséquent tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Aucun résultat précis ni aucun délai déterminé pour l’obtention d’un résultat ne peuvent être garantis.
Lorsque la situation dépasse son domaine de compétence, le prestataire pourra conseiller au client de consulter un professionnel approprié, notamment un vétérinaire ou un vétérinaire spécialisé en comportement.
Article 6 – Implication du client
Le client reconnaît que son implication constitue une partie essentielle du processus éducatif.
Il s’engage notamment à :
▪ respecter les consignes de sécurité communiquées pendant les séances ;
▪ mettre en pratique, dans la mesure du possible, les exercices et recommandations proposés entre les séances ;
▪ informer le prestataire de toute évolution importante du comportement ou de la santé du chien ;
▪ adopter un comportement respectueux envers le prestataire, les autres participants et les animaux éventuellement présents.
Les résultats d’un accompagnement dépendant notamment de la régularité et de l’implication du client, le prestataire ne pourra garantir les résultats lorsque les recommandations et exercices proposés ne sont pas mis en pratique.
Article 7 – Réservation des prestations
Le site internet canisud.fr est un site de présentation de l’activité.
Il ne permet pas la réservation ou le paiement direct d’une prestation en ligne.
La présence d’un formulaire de contact sur le site ne constitue pas une réservation.
Une demande adressée par l’intermédiaire du formulaire, par téléphone ou par e-mail constitue uniquement une demande de renseignements ou de prise de contact.
La prestation devient ferme selon les modalités convenues entre le prestataire et le client, notamment après la confirmation écrite du rendez-vous et la validation du client.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande de la prestation.
Ils sont indiqués en euros TTC sans TVA applicable.
Des frais de déplacement peuvent éventuellement être facturés lorsque la prestation est réalisée au domicile du client ou en dehors du secteur géographique habituel du prestataire.
Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, le client en est informé avant de confirmer la prestation.
Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
▪ Espèces
▪ Virement bancaire
▪ Chèque
Le paiement est exigible le jour de la séance.
Lorsqu’un forfait comportant plusieurs séances est proposé, les modalités et l’échéancier de paiement sont communiqués au client avant son engagement.
Article 10 – Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être communiquée au prestataire le plus tôt possible.
Lorsqu’une séance est annulée ou reportée moins de 48 heures avant l’heure prévue, le prestataire se réserve le droit de considérer la séance comme due, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
En cas de retards répétés, d’annulations répétées ou de comportement empêchant le bon déroulement des prestations, le prestataire pourra mettre fin à l’accompagnement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 11 – Annulation ou report par le prestataire
Le prestataire peut exceptionnellement être amené à reporter une séance, notamment en cas de maladie, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité de la séance, de problème concernant le lieu de rendez-vous ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au client.
Lorsque la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les sommes éventuellement versées correspondant aux prestations non effectuées seront restituées, sauf lorsqu’une autre solution est convenue avec le client.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en adressant au prestataire une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire expressément la demande.
Lorsque la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation et que le client exerce ensuite son droit de rétractation, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète du contrat.
Article 13 - Responsabilité
Le client reste responsable de la garde et du contrôle de son animal pendant les prestations, sauf situation particulière expressément convenue avec le prestataire.
Il appartient au client de signaler tout comportement susceptible de présenter un danger pour les personnes, les animaux ou les biens.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations importantes volontairement omises ou inexactes communiquées par le client concernant notamment la santé ou le comportement du chien.
Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les documents, fiches, exercices, supports pédagogiques, textes et autres contenus éventuellement remis au client dans le cadre des prestations restent, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de leur auteur.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client.
Toute reproduction, diffusion, publication, vente ou utilisation commerciale de ces contenus sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Photographies et vidéos
La participation à une prestation n’emporte pas automatiquement autorisation d’utiliser l’image du client à des fins de communication.
Lorsque le prestataire souhaite photographier ou filmer une personne identifiable afin d’utiliser son image sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, une autorisation appropriée sera recueillie.
Le client peut refuser cette utilisation sans que ce refus n’affecte l’accès aux prestations d’éducation canine.
Concernant les photographies ou vidéos du chien, les modalités d’utilisation pourront être précisées avec son propriétaire.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client, notamment par l’intermédiaire du formulaire de contact du site, par e-mail, téléphone ou lors de la réalisation des prestations, sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les prestations, assurer le suivi de la relation client et satisfaire aux obligations administratives et comptables applicables.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité le prestataire Canisud afin de rechercher une solution amiable. :
▪ E-mail : canisud.education@gmail.com
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès du prestataire et en l’absence de résolution amiable du litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Canisud dépend de la Couveuse Interface, qui a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16128/VM/2503 la SAS MédiationSolution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
▪ Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
▪ Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
▪ Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
▪ Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
▪ Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
▪ Un exposé succinct des faits,
▪ Copie de la réclamation préalable,
▪ Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement,etc.)
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par l'intermédiaire du médiateur de la consommation, le client conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Canisud
canisud.education@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ................................................................
Commandée / conclue le : ..................................................
Nom du client : ...................................................................
Adresse du client : ...............................................................
Date : ..................................................................................
Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
..........................................................................................
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026